Without allowing cookies certain features of the site will not be available. 47 À cet égard, il y a lieu de constater, à l’instar de M. l’avocat général aux points 57 et 58 de ses conclusions, qu’en l’absence d’un tel système, il n’est possible de déterminer de façon objective et fiable ni le nombre d’heures de travail ainsi effectuées par le travailleur ainsi que leur répartition dans le temps ni le nombre des heures effectuées au-delà du temps de travail normal, en tant qu’heures supplémentaires. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents. 3 L’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/391 prévoit : « Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer que les employeurs, les travailleurs et les représentants des travailleurs [soient] soumis aux dispositions juridiques requises pour la mise en œuvre de la présente directive. 12 L’article 16 de la directive 2003/88 précise les périodes de référence maximales pour l’application des articles 5 et 6 de celle-ci. Exhibit D — Form W-2 (Copy A) (Substitute Black-and-White) 2019. 72 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. 35 Toutefois, ainsi qu’il est ressorti des débats tenus lors de l’audience devant la Cour, le Royaume d’Espagne n’a pas fait usage de cette faculté. L’interprétation du droit espagnol par le Tribunal Supremo (Cour suprême) priverait, en pratique, d’une part, les travailleurs d’un moyen de preuve essentiel pour démontrer que leur temps de travail a dépassé les durées maximales de travail et, d’autre part, leurs représentants des moyens nécessaires pour vérifier le respect des règles applicables en la matière, de sorte que le contrôle du respect du temps de travail et des périodes de repos dépendrait du bon vouloir de l’employeur. Our team offers fast and efficient corporate filing service and document retrieval through the Delaware Division of Corporations. composée de M. K. Lenaerts, président, MM. 24 L’Audiencia Nacional (Cour centrale) précise qu’il ressort de la jurisprudence du Tribunal Supremo (Cour suprême), citée audit point 21, que l’article 35, paragraphe 5, du statut des travailleurs impose uniquement, sauf convention contraire, la tenue d’un registre des heures supplémentaires effectuées par les travailleurs ainsi que la communication, à la fin de chaque mois, aux travailleurs et à leurs représentants du nombre d’heures supplémentaires ainsi effectuées. 19 Le 26 juillet 2017, la CCOO, un syndicat de travailleurs faisant partie d’une organisation syndicale représentée au niveau national en Espagne, a saisi l’Audiencia Nacional (Cour centrale, Espagne) d’un recours collectif dirigé contre Deutsche Bank, en vue d’obtenir un jugement constatant l’obligation pour cette dernière, conformément à l’article 35, paragraphe 5, du statut des travailleurs et à la troisième disposition additionnelle du décret royal 1561/1995, d’établir un système d’enregistrement du temps de travail journalier effectué par les membres de son personnel, permettant de vérifier le respect, d’une part, des horaires de travail prévus et, d’autre part, de l’obligation de transmettre aux représentants syndicaux les informations relatives aux heures supplémentaires effectuées mensuellement. Exhibit C — Form W-3 (Red-Ink) 2019. 31 Les dispositions de la directive 2003/88, notamment ses articles 3, 5 et 6, précisent ce droit fondamental et doivent, dès lors, être interprétées à la lumière de ce dernier (voir, en ce sens, arrêts du 11 septembre 2014, A, C‑112/13, EU:C:2014:2195, point 51 et jurisprudence citée, ainsi que du 6 novembre 2018, Bauer et Willmeroth, C‑569/16 et C‑570/16, EU:C:2018:871, point 85). endstream endobj startxref For over 30 years we have helped thousands of satisfied customers incorporate in the State of Delaware. To make doing business with us easier, some of the positive changes you might experience: As always, please continue to reach out if you need anything. La juridiction de renvoi relève, tout d’abord, qu’une enquête de l’année 2016 sur la main-d’œuvre en Espagne a révélé que 53,7 % des heures supplémentaires effectuées n’étaient pas enregistrées. 3. 10 L’article 5 de cette directive, intitulé « Repos hebdomadaire », dispose : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l’article 3. 62 À cet égard, l’instauration d’un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur relève de l’obligation générale, pour les États membres et les employeurs, prévue à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 89/391, de mettre en place une organisation et les moyens nécessaires pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs. 5. ».
15 Aux termes de l’article 22, paragraphe 1, de la même directive : « Un État membre a la faculté de ne pas appliquer l’article 6 tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et à condition qu’il assure, par les mesures nécessaires prises à cet effet, que : a) aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d’une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l’article 16, point b), à moins qu’il [n’]ait obtenu l’accord du travailleur pour effectuer un tel travail ; c) l’employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail ; d) les registres soient mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et/ou de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail ; 16 L’Estatuto de los Trabajadores (statut des travailleurs), dans sa version résultant du Real Decreto legislativo 2/2015, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores (décret royal législatif 2/2015, portant approbation du texte refondu de la loi portant statut des travailleurs), du 23 octobre 2015 (BOE n° 255, du 24 octobre 2015, p. 100224) (ci-après le « statut des travailleurs »), dispose, à son article 34, intitulé « Temps de travail » : « 1. – pour le gouvernement tchèque, par MM. Students from The Charter School of Wilmington will now go on to represent Delaware in the National High School Mock Trial Championship in Athens, GA on May 16 – 18, 2019. Looking for alternatives to Delaware? h�b```e``Jd`a`tlbd@ Af�(G�K w
Home > Search form > List of results > Documents Start printing. 61 Cette conclusion est corroborée par les dispositions de la directive 89/391.
Confederación Solidaridad de Trabajadores Vascos (ELA). Private1577001447 Jul 22, 2019. Quatrièmement, la mise en place d’un registre du temps de travail effectué par chaque travailleur impliquerait le traitement de données à caractère personnel avec le risque d’une ingérence injustifiée de l’entreprise dans la vie privée des travailleurs. The filed Certificate of Incorporation will be mailed back to you in 3-5 working days. 67 Au demeurant, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 84 de ses conclusions, ni Deutsche Bank ni le gouvernement espagnol n’ont, en l’occurrence, identifié de manière précise et concrète les obstacles pratiques qui seraient susceptibles d’empêcher les employeurs de mettre en place, à un coût raisonnable, un système permettant de mesurer le temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. 7 Aux termes des considérants 3 et 4 de la directive 2003/88 : « (3) Les dispositions de la directive [89/391] restent pleinement applicables aux domaines couverts par la présente directive, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans celle-ci. We are doing our best to navigate through any limitations, so please know our team is working extremely hard to make sure your needs are met. Exhibit E — Form W-3 (Substitute Black-and-White) 2019.
2) L’article 31, paragraphe 2, de la [Charte] et les articles 3, 5, 6, 16 et 22 de la directive [2003/88], lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, l’article 11, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, de la directive [89/391], doivent‑ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale telle que les articles 34 et 35 du statut des travailleurs, dont on ne peut pas déduire, ainsi que le souligne une jurisprudence [espagnole] constante, que les entreprise[s] sont tenues d’établir un système d’enregistrement du temps de travail journalier effectif presté par les travailleurs à temps plein qui n’ont pas expressément accepté, individuellement ou collectivement, d’effectuer des heures supplémentaires et qui ne sont pas des travailleurs mobiles, de la marine marchande ou ferroviaires ? 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte »), des articles 3, 5, 6, 16 et 22 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9), ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 11, paragraphe 3, et de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO 1989, L 183, p. 1). 30 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le droit de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire constitue non seulement une règle du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, mais est aussi expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, à laquelle l’article 6, paragraphe 1, TUE reconnaît la même valeur juridique que les traités (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C‑397/01 à C‑403/01, EU:C:2004:584, point 100, ainsi que du 6 novembre 2018, Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften, C‑684/16, EU:C:2018:874, point 20). 54 Toutefois, contrairement à un système mesurant la durée du temps de travail journalier effectué, de tels moyens de preuve ne permettent pas d’établir de manière objective et fiable le nombre d’heures de travail quotidien et hebdomadaire effectuées par le travailleur. Plus, there is no requirement to visit, ever. If your business is being created to own an asset, such as a yacht or a plane, we have extensive experience with the Federal Aviation Administration, Yacht Registration in Delaware, and Coast Guard Documentation. Thank you for your patience and understanding during this challenging and unprecedented time. Exhibit B — Form W-2 (Copy B) 2019. %PDF-1.5 %���� b) à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail. En outre, un tel système est nécessaire pour permettre aux représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, d’exercer leur droit, prévu à l’article 11, paragraphe 3, de cette directive, de demander à l’employeur qu’il prenne des mesures appropriées et de lui soumettre des propositions.
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